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" Le Parc du Manoir "

Vous trouverez sur ce site toutes les informations concernant l'A.S.L. " Le Parc du Manoir ".

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LES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASL VOUS SOUHAITENT

UN JOYEUX NOËL ET DE BONNES FÊTES DE FIN D’ANNÉE

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STATUTS MIS EN CONFORMITÉ de L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PROPRIÉTAIRES « LE PARC DU MANOIR »

 TITRE I – DÉFINITION, PÉRIMÈTRE ET CARACTÉRISTIQUES DE L’ASSOCIATION SYNDICALE

Le 28 novembre 1978 a été crée entre tous les propriétaires présents et à venir une Association Syndicale Libre dont chaque acquéreur fait partie de droit, par le fait  même de son acquisition.

Les statuts de cette Association Syndicale Libre constituée et gérée conformément aux dispositions de la loi du 21 Juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, de la loi du 22 juillet 1992 et du règlement d'administration publique du 10 mars 1894, sont mis en conformité aux textes de l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 (décret d'application du 3 mai 2006) relative aux associations syndicales de propriétaires et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs qui abroge la loi du 21 juin 1865.

L'ensemble Résidentiel dit " Le Parc du Manoir ", situé à GOUVIEUX, département de l'Oise, cadastré ……………………… comprend 139 lots sur une surface totale de 169100 m²

Article 1 – Membres de l’ASL

1.1. Tout propriétaire, de quelque manière qu’il le soit devenu, d’un fonds ou terrain de l’ensemble immobilier est de plein droit membre de l'Association Syndicale Libre de propriétaires.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASL de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

1.2. L’adhésion à l’ASL et le consentement prévu à l’article 7 de l’ordonnance précitée sont susceptibles de résulter de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de biens et droits immobiliers de l’ensemble immobilier.

1.3. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL, avis de la mutation doit être donné, à l’Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

1.4. Le président de l'ASL « Le Parc du Manoir » tient à jour l'état nominatif des propriétaires de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété bâtie ou non, incluse dans le périmètre de l'association lui est notifiée, au siège de l’Association, par le notaire qui en fait le constat.

1.5. Le propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de l’ASL « Le Parc du Manoir » doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. Dans le cas où l’immeuble est loué, le propriétaire doit informer ce locataire de cette inclusion et de ces servitudes.

Article 2 – Objet de l’ASL « Le Parc du Manoir »

Cette ASL a pour objet :

-          La garde, la gestion, l'entretien et l'amélioration des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés :

-          L’ensemble de télé distribution comprenant principalement les antennes, le mât, les amplificateurs, le réseau de câbles d'alimentation, les amplificateurs et bornes de distribution

-          Les espaces verts communs

-          Les sentes communes

-          Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine.

-          La fixation du montant de la contribution des membres aux charges, la répartition desdites charges entre les membres de l'ASL, ainsi que leurs recouvrement et paiement.

-          La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens communs.

-          D’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions.

Article 3 – Dénomination de l’ASL

L’ASL de propriétaires prend la dénomination de :

Association Syndicale Libre « Le Parc du Manoir »

Article 4 – Siège de l’ASL

Le siège de l’ASL est fixé au domicile de son président.

Il pourra être transféré en tout autre endroit du département, par simple décision du bureau de l'ASL.

Article 5 – Durée de l’ASL

La durée de l’ASL est illimitée, sauf dissolution dans l’un des cas suivants :

1)       dissolution résultant de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts, article 10.3.

2)       si l'Association n'a plus d'objet.

TITRE II – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 6 – Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’ASL, tels qu’ils sont définis en tête des présents statuts.

Le nu-propriétaire représente le propriétaire de l’immeuble ou terrain démembré, sauf convention contraire avec l’usufruitier, notifiée à l’ASL.

Les indivisaires désignent un mandataire commun. La désignation est notifiée à l’ASL.

Tout membre peut être représenté par un mandataire choisi parmi les membres de l'Association, porteur d’un pouvoir écrit. Chaque propriétaire ne pourra représenter, en plus de lui-même, que…… 5…  mandants au maximum.

Avant chaque assemblé générale, le président vérifie les mutations de propriété intervenues depuis l’assemblée générale précédente et, si nécessaire, met à jour la liste nominative des membres.

Article 7 – Pouvoirs

L’ASL peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004.

La double majorité des propriétaires réunis en Assemblée générale est requise  pour la vente ou l'échange d'une partie commune, si cette disposition ne porte pas préjudice aux propriétaires, ni à la destination de l'immeuble.

L'assemblée générale ordinaire est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association.

-          Elle approuve le budget et les comptes ;  elle nomme ou révoque les membres du Bureau de l’ASL.

-          Elle se prononce sur la modification des statuts.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion.

Article 8 – Convocations

L'assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice. Elle peut être convoquée extraordinairement :

-          lorsque le bureau de l'ASL le juge nécessaire, ou

-          lorsqu'une demande écrite a été faite au président par les membres de l'Association représentant au moins le quart des voix de l'ensemble.

Les convocations sont soit faites sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception adressées à chaque membre de l’ASL,  soit remises en main propre au moins quinze jours avant la réunion. Les convocations énoncent le jour, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Les convocations sont signées par le président, au nom du Bureau de l'ASL.

Article 9 – Voix

Les propriétaires ou copropriétaires ont droit lors des Assemblées de l'Association à UNE VOIX par LOT.

Article 10 – Majorité

10.1. Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et représentés. S'abstenir revient à voter pour selon la loin SRU (Article 81-7)

10.2. S'il s'agit de délibérer sur un projet de création d'un élément d'équipement nouveau ou la suppression d'un équipement ou service existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée, les décisions sont prises en Assemblée générale à la majorité absolue des voix appartenant à tous les propriétaires membres de l’association. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, l'assemblée générale statuera sur deuxième convocation à la majorité simple des membres présents et représentés.

10.3. Les statuts pourront être modifiés et approuvés par décision de l'Assemblée générale à la majorité simple des propriétaires présents ou représentés.

Article 11 – Tenue des assemblées

L'assemblée générale est présidée par un membre de l'ASL (le président de séance) assisté d'un scrutateur, tous deux élus, et d'un secrétaire de séance désigné par le président de séance. Ensemble, ils forment le bureau de l’assemblée.

Il est tenu une feuille des présences, certifiée par les membres du bureau et qui doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.

Article 12 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le Bureau de l'ASL ; il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des délibérations.

Tout membre de l’association peut demander l’addition d’un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour. Dans ce cas, il doit le demander par écrit au président au plus tard 24 heures avant la tenue de ladite assemblée.

Article 13 – Délibérations

Le vote a lieu à main levée, cependant  il aura lieu à bulletins secrets toutes les fois que le tiers des membres présents et représentés en fait la demande.

Les délibérations sont inscrites par ordre chronologique sur un registre spécial.

Article 14 – Notification

Le Compte rendu des Assemblées générales est adressé par courrier simple à l'ensemble des membres de l'Association.

TITRE III – ADMINISTRATION

Article 15 – Principe

L’association syndicale libre est administrée par un bureau composé de membres élus parmi ses membres.

Article 16 – Composition

Le bureau est composé d’au moins 3 membres,  comprenant : le Président, le Trésorier et le Secrétaire. Il peut comprendre d’autres membres selon les tâches à accomplir.

Article 17 – Nomination

Les membres du Bureau de l'ASL sont élus par l'assemblée générale pour une période d’un an à la majorité des voix exprimées par les membres de l’ASL présents et représentés.

Ils sont rééligibles.

À l’issue de l’assemblée générale, le bureau se réunit et nomme son président, son trésorier, son secrétaire et éventuellement d’autres responsables.

Article 18 – Réunions du bureau – Pouvoirs

18.1. Le bureau se réunit à la diligence de son président ou de deux de ses membres en cas de nécessité.

Un membre du bureau ne peut représenter qu’un autre membre.

Les décisions sont prises à la majorité des membres, présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

18.2. Le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.

Le bureau a les pouvoirs définis à l’article 20 mais ces pouvoirs sont exercés par délégation par le président, sauf l’exception rapportée ci-après en 20.2.

Le bureau représenté par son président convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du jour, les date et lieu de la réunion de cette assemblée.

Le bureau contrôle la gestion du président. Il vérifie la comptabilité de l’ASL, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

Il élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale ; il en suit l’exécution.

Le bureau présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport sur les décisions du Bureau et sur les comptes de l’Association de l’exercice écoulé. En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées.

Le bureau reçoit communication, sur sa demande au président, de tous documents concernant l’association.

Article 19 – Nomination du président

Le bureau  désigne le président parmi ses membres.

Article 20 – Pouvoirs et attributions du président - Délégation

20.1. Le président est le représentant officiel et exclusif de l'ASL de propriétaires.

Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association ci-dessus défini, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale et au bureau.

Il a en particulier, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

-          Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux faisant partie de l’objet de l’association syndicale

-          Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires et urgents, ainsi que tous travaux de remise aux normes, travaux nécessités par des prescriptions législatives et réglementaires.

-          Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux et éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leurs règlements.

-          Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu'au crédit, place et retire tous fonds

-          Il fait toutes opérations avec La Poste, reçoit tous plis recommandés, lettres recommandées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'Association.

-          Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, sociétés et groupements, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements

-          Il établit et tient à jour la liste des membres et le plan parcellaire.

-          Il procède à l'appel auprès des copropriétaires des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'association. Il recouvre les fonds. Il effectue toutes oppositions qu’il y a lieu de faire après avoir reçu l’avis de mutation d’un bien de l’ensemble immobilier.

-          Il représente l'association en justice tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions.

-          Il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non de ses pouvoirs.

-          Il peut consentir une délégation totale pour un temps limité à toute personne membre du bureau.

-          En cas de décès ou d'incapacité du président, les membres du bureau devront se réunir sous quinzaine à l’effet de nommer un nouveau président. Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul des membres du bureau.

20.2. En cours de mandat, le bureau peut déléguer, en tout ou en partie, les pouvoirs qui viennent d’être définis à une personne physique ou morale, par exemple à un professionnel de l’immobilier, aux termes d’une convention dont la durée est limitée à la tenue de l'Assemblée générale suivante.

Si la délégation est susceptible de concerner l’ensemble des pouvoirs ci-dessus définis (20.1.) ainsi que ceux relatifs aux charges (articles 21 et suivants ci-après), elle ne pourra pas porter sur la responsabilité de la tenue de la liste des membres de l’ASL, laquelle selon l’ordonnance du 1er juillet 2004, relève du seul président ni sur les pouvoirs de celui-ci pour la convocation et la tenue de l’assemblée générale.

De même, la délégation ne peut porter sur les pouvoirs attribués aux termes des présents statuts à l’assemblée générale (article 7) ou au bureau par l’article 18.2.

20.3. Dans le cas du mandat qui vient d’être défini, comme dans celui où le président représente le bureau et exerce les pouvoirs de celui-ci, le bureau de l'ASL  a la fonction de conseil de surveillance.

TITRE IV – CHARGES

Article 21 – Définition des charges

Seront supportés par l'ensemble des membres de l’ASL, dans la proportion déterminée à l'article 22 ci-après, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et en entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, en particulier ceux désignés en tête des présents statuts.

Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.

Article 22 – Répartition des charges

Les charges sont réparties entre les membres de l'association proportionnellement au nombre de lots.

Article 23 – Paiement des charges

Les charges évoquées à l'article 21 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le président à chaque membre.

Ces appels sont faits aux époques déterminées par le président sur envoi d'un compte de dépenses effectuées et en fonction de la prévision budgétaire.

TITRE V – BUDGET – PROVISIONS – RECOUVREMENT

Article 24 – Budget – Provisions

Le bureau de l'ASL doit faire approuver par l'assemblée générale, avant le trente juin, le projet de budget de l'année en cours.

Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l'association au moins trente jours avant l'Assemblée générale.

L'assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de sorte qu'il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement. Elle décide de tous appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.

En cas d'extrême urgence, le président a la possibilité, après consultation du conseil, de prendre les mesures indispensables.

Article 25 – Paiement et recouvrement des dépenses

25.1. Les charges annuelles seront appelées dans le même courrier que le compte rendu de l'Assemblée générale ayant décidé desdites charges. Elles seront payables dans un délai de 30 jours de la date d'envoi.

Le bureau, représenté par son président, procède au recouvrement des sommes dues par les copropriétaires.

Le bureau, représenté par son président, est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'association. Il assure le paiement des dépenses.

25.2. Tout propriétaire ou indivis est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété.

Il peut donc être poursuivi directement du seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.

25.3. Les créances de toute nature de l'association des propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

Article 26 – Exercice de gestion

L’exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 – Carence de l’ASL

En cas de carence de l'association dans l’exécution de l'un quelconque de ses objets, un syndic judiciaire peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance à la requête d'un propriétaire.

Article 28 – Modification – Dissolution

28.1. Les statuts pourront être modifiés et approuvés par décision de l'Assemblée générale à la majorité simple des propriétaires présents ou représentés

28.2. La dissolution de l'ASL de propriétaires ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les copropriétaires.

Cependant,  cette dissolution n’est susceptible d’intervenir que dans l'un des cas suivants :

            a) disparition totale de l'objet défini en tête des présents statuts,

            b) approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.

Article 29 – Élection de domicile

Les membres de l’ASL de propriétaires font élection de domicile en leurs demeures.

En tant que de besoin, ils seront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du Tribunal de grande instance de SENLIS.

Fait à Gouvieux

Le 14 juin 2008